Le principe de la VEFA est de pouvoir acheter un bien immobilier neuf alors que la construction n’est pas encore achevée ; autrement dit, la vente s’effectue sur plan. En moyenne, la durée entre l’acquisition et la livraison du bien se trouve entre 12 et 24 mois. La vente du bien peut se faire à toute étape de la construction. La VEFA doit respecter 5 étapes.

Le dossier de réservation

La première étape d’une VEFA se nomme le dossier de réservation. Il comporte le contrat de réservation, la notice descriptive qui sert à présenter les prestations du bien, le plan du lot ainsi que le plan de masse et enfin l’état des risques naturels et technologiques. Celui-ci permet à l’acquéreur de bloquer le bien qu’il désire afin qu’il ne soit plus disponible à la vente. Ce dossier  est très réglementé et comporte de nombreuses mentions obligatoires à faire paraître (le nombre de pièces, le prix, la date prévisionnelle de livraison, les conditions suspensives etc..)  En signant un contrat de réservation, l’acquéreur doit effectuer un dépôt de garantie allant jusqu’à 5% de la valeur du bien immobilier. Cette somme est bloquée jusqu’à la signature du contrat définitif.

L’acquéreur reçoit un courrier recommandé après avoir signé le contrat de réservation. Après avoir reçu ce courrier, il a 14 jours pour se rétracter en envoyant un autre recommandé avec accusé de réception. Son dépôt de garantie lui est alors entièrement restitué.

La recherche de financement

Après ce délai de rétractation, l’acquéreur doit alors trouver son financement dans les délais convenus dans le contrat de réservation. Après avoir consulté son organisme prêteur, il existe deux hypothèses :

• le financement est refusé : l’acquéreur récupère son dépôt de garantie et le bien est toujours en vente
• le financement est accepté : l’acquéreur reçoit son offre de prêt. Il dispose par la suite d’un délai de réflexion de 11 jours pour accepter ou non l’offre. (Loi Scrivener)

L’acte authentique  

L’acte authentique est obligatoirement rédigé et signé chez un notaire. Il permet de transmettre à l’acquéreur le droit de propriété du bien vendu. Cet acte comporte également de nombreuses mentions et documents comme les attestations d’assurance, la Garantie Financière d’Achèvement, le dommage ouvrage et la définition des tantièmes de copropriété.

Les appels de fond

L’acte authentique permet donc à l’acquéreur d’être propriétaire. Il doit donc verser le paiement au promoteur. Ce paiement est échelonné au cours de plusieurs étapes de la construction du bâtiment. Ces étapes sont réglementées par l’Etat et le promoteur ne peut pas dépasser certains seuils :

• maximum 35 % du prix du logement doit être réglé à l’achèvement des fondations
• maximum 70 % du prix du logement doit être réglé à la mise hors d’eau
• maximum 95 % du prix du logement doit être réglé à l’achèvement des travaux
• Les 5 % de soldes sont réglés à la réception des travaux

La réception du logement

L’acquéreur s’assure que son bien soit conforme à ce qui été promis et le cas échéant prend possession de celui-ci.

Il a un mois pour communiquer les défauts présents au promoteur. Dans le cas où l’acquéreur pense que les défauts sont suffisamment importants, il peut consigner chez un notaire les 5% du dernier paiement