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Le nouveau dispositif Louer Abordable

Le nouveau dispositif Louer Abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à des personnes dotées d’un revenu modeste en proposant un loyer plus abordable que ceux proposés habituellement dans la zone de celui-ci. Cette pratique permettra aux propriétaires de bénéficier en échange d’une déduction fiscale sur leur revenu locatif.  Ce dispositif est basé sur la solidarité : moins les loyers sont abordables et plus il est difficile de se loger dans la ville en question, plus la réduction fiscale sera élevée.

Quelles sont les logements concernés et les règles à respecter pour bénéficier du dispositif ?

Les logements concernés par ce dispositif sont tous les logements anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire permettant de profiter de cette déduction fiscale. Pour des raisons évidentes, le propriétaire ne peut pas louer son bien à un membre de son foyer fiscal, à l’un de ses ascendants ou descendants et à une personne occupant déjà le logement en question, sauf en cas de renouvellement du bail.

Les engagements du propriétaire :

Pour pouvoir profiter de ce dispositif, les propriétaires doivent signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Après discussion avec le responsable de l’Anah de sa région, le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien immobilier. Il est convenu du niveau de loyer du logement par rapport au niveau de ressources du locataire, selon les plafonds fixés par l’Etat. Cette convention une fois signée, est par la suite valable 6 ans s’il n’y a pas de travaux et 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’une aide aux travaux. Le logement doit être en location pendant la totalité de la durée de la convention. Si le locataire quitte le logement, le propriétaire doit remettre le logement en location sous les mêmes conditions signées lors de la convention.

Les différents avantages fiscaux selon la zone du logement :

Le dispositif Louer Abordable dépend effectivement du loyer mais également de son emplacement. Plus le logement se situe dans une zone tendue, plus l’effort sur le loyer est important, plus la déduction fiscale sera élevée.

Pour les zones où l’offre et la demande sont particulièrement déséquilibrées (zones A, Abis et B1), les déductions s’élèveront à :

  • 30 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’un loyer intermédiaire
  • 70 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’un loyer social ou très social

Pour les zones où l’offre et la demande sont un peu moins déséquilibrées (zones B2), les taux de défiscalisation seront de 15 % pour les loyers intermédiaires et de 50 % pour les loyers sociaux ou très sociaux.

L’intermédiation locative :

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale encore plus importante, les propriétaires peuvent avoir recours à l’intermédiation locative. Ce système consiste à confier son bien à une agence immobilière sociale ou à un organisme agréé, en location ou en mandat de gestion, pour une sous-location ou une location pour les ménages avec de faibles revenus. Grâce à cette intermédiation locative, le propriétaire pourra bénéficier d’une déduction fiscale de 85 %, et ce peu importe la zone du logement.

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