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Les avantages fiscaux de la location meublée

Si vous détenez un bien immobilier et que vous l’utilisez pour le louer, tous vos revenus perçus grâce à lui doivent être déclarés et soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, la location meublée est considérée sur le plan fiscal comme une activité commerciale à part entière. En fonction de la situation du propriétaire, il existe deux régimes d’imposition différents : le régime réel et le régime forfaitaire.

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Le cas de l’exonération d’impôts :

Il existe cependant quelques conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôts. Cette exonération concerne les propriétaires louant une partie de leur résidence principale en respectant les conditions de plafond de loyer annuel par mètre carré par surface habitable. Ce montant est de 184 euros par m² en Ile de France contre 135 euros en France métropolitaine et dans les Antilles. Si vous louez une ou plusieurs chambres d’hôtes , le loyer ne doit pas dépasser 760 par an. Les plafonds de loyers sont donc très bas, il est difficile d’imaginer de ne pas payer d’impôts sur les revenus récupérés de la location meublée.

Le régime de la micro-entreprise :

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires lié aux activités de location ne dépasse pas les 32 600 euros hors taxe. Le bénéfice taxable est égal aux recettes annuelles diminuées d’un abonnement forfaitaire de 50 %. Ce résultat s’ajoute ensuite par la suite aux revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les formalités à réaliser pour déclarer son revenu sont très simples à réaliser : en effet, il suffit de déclarer le montant des recettes sur la déclaration de revenus complémentaires 2042 C. C’est l’administration qui s’occupera de réaliser l’abattement fiscal. Il existe une exception pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes puisque le chiffre d’affaires peut atteindre jusqu’à 81 500 euros.

Ce régime de la micro entreprise est intéressant si le montant des charges et des amortissements ne dépassent pas 50 % du montant des recettes annuelles hors taxes. Par contre, si les charges dépassent les 50 % des recettes effectuées, il est alors préférable de choisir le régime réel d’imposition.

Le régime simplifié normal :

Ce régime s’applique à tous les propriétaires dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 600 et 234 000 euros.  Il permet un allègement des obligations déclaratives et comptable par rapport au régime normal, qui est obligatoire si les recettes dépassent cette barre de 234 000 euros. Pour déclarer ces revenus, il suffit de remplir une déclaration spéciale n°2031.

Il est également possible d’amortir le coût des locaux. Seul le prix du logement est amortissable contrairement au prix du terrain qu’il ne l’est pas. Le taux d’amortissement du logement est en moyenne compris entre 2,5 et 3 %.

Le statut de loueur meublé professionnel et le statut de loueur meublé non professionnel :

Le statut de loueur meublé professionnel est attribué à deux conditions : être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), réalisés plus de 23 300 euros de recettes annuelles brutes et d’obtenir un revenu supérieur grâce à cette activité qu’avec toutes les autres activités potentielles cumulées. Ce statut peut permettre l’exonération de l’ISF ou encore d’imputer le déficit tiré de l’activité de la location meublée sur son revenu global.

Le statut de loueur meublé non professionnel lui est obligé d’imputer son déficit seulement sur les revenus liés à l’activité de location meublée. Ce déficit pourra par contre être reportée sur les 10 années suivantes. L’intérêt de ce type de pratique est de pouvoir éviter l’imposition sur les revenus obtenus grâce à la location pendant plusieurs années.

Ces statuts permettent de bénéficier d’avantages fiscaux sur du long terme et de pouvoir se construire un patrimoine immobilier important.

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