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Les emprunteurs pourront désormais résilier leur assurance emprunteur mensuellement

Après 3 mois de débat et de délibération, le Conseil Constitutionnel a validé la décision de pouvoir résilier son contrat d’assurance pour les crédits immobiliers en cours de remboursement. Désormais, les emprunteurs ayants des problèmes de remboursement peuvent changer d’assurance pour effectuer des économies.

Un combat long de 7 ans :

Aujourd’hui, le marché des assurances emprunteurs est détenue quasiment détenu en totalité par les banques. En effet, elles détiennent 88 % des assurances sur la totalité du marché. Cette assurance leur permet de se protéger d’éventuels impayés de la part des souscripteurs. Depuis 2010 et la loi Lagarde qui permettait l’instauration de la délégation de l’assurance de prêt, la réglementation a fait l’objet de plusieurs réformes mais elles n’ont pour le moment pas été vraiment probantes.

  • La loi Lagarde : elle permettait à l’emprunteur de ne plus être obligé de souscrire une assurance avec son établissement bancaire. Ce texte était censé rendre les assurances moins chères pour les souscripteurs. Pour être validée, elle doit cependant présenter un niveau de garanties équivalentes à celle proposées par rapport à celles du contrat initial.
  • La loi Hamon : elle autorise le changement d’assurance pendant les 12 mois consécutifs à la date de signature de l’offre de crédit. La condition d’équivalence des garanties est maintenue, et un délai de 15 jours est imposé pour la notification de la résiliation à la banque.
  • La loi Sapin 2 : a voulu aller plus loin en introduisant le droit à la résiliation et à la substitution annuelle de l’assurance emprunteur tous les ans à date anniversaire, mais le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition.

En conséquence, tous les Français ayant contracté un emprunt immobilier depuis le 1er mars 2017 étaient immédiatement éligibles à la mesure, laquelle devait s’étendre au reste du stock de crédits en cours à partir du 1er janvier, peu importe l’âge du contrat.

Mais de nombreuses enseignes bancaires, par l’intermédiaire de la Fédération Bancaire Française, ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler l’effet rétroactif de la nouvelle loi, au motif qu’il serait anticonstitutionnel. Ce dernier a transféré le dossier au Conseil Constitutionnel en octobre 2017, qui a rendu un avis favorable

Une aubaine pour les consommateurs.

Pour les millions de détenteurs d’un crédit immobilier, la possibilité de changer d’assurance emprunteur promet des économies substantielles. En effet, beaucoup ont adhéré au contrat mutualisé de la banque, faute de temps avant la souscription du prêt pour trouver une couverture financièrement plus intéressante. Et au cours de la première année, malgré la Loi Hamon, les nouveaux propriétaires sont trop occupés par leur installation et le cas échéant, des travaux de rénovation pour se lancer dans des formalités administratives supplémentaires.

Désormais, ils ont le temps de chercher un contrat délégué qui respecte les exigences de la banque en termes de garanties, mais associé à une prime moindre. Certains profils sont plus avantagés que les autres : les emprunteurs de moins de 50 ans ayant conclu le prêt depuis 2012, à qui il reste encore beaucoup de capital à rembourser ; les personnes dont l’état de santé s’est amélioré, qui ont quitté un emploi considéré « à risque » ou cessé la pratique d’une activité sportive extrême, etc.

Dans de nombreux cas, le gain tiré d’une substitution de l’assurance auprès de l’offre d’organismes spécialisés atteint quelques milliers d’euros, et peut même dépasser les 10 000 euros certains dossiers.

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