La loi Girardin IS (art.217 undecies du CGI) s’adresse à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour rappel ; cette loi permet de pouvoir déduire de son résultat imposable, la totalité du montant de l’acquisition d’un logement neuf situé dans un département Outre Mer et destiné à la location en résidence principale, avec possibilité de report.

Le montage juridique présenté, suivant la réglementation de l’art.217 undecies du Code Général des Impôts, permet un achat indirect via une société interposée qui procédera à l’acquisition du bien en Outre Mer et dont la société à l’IS sera majoritaire au capital. L’objet exclusif de cette société interposée étant l’acquisition la location de logements neufs situés en Outre Mer et destinés au secteur locatif intermédiaire.

Ce montage permet de défiscaliser dès que la totalité des fonds de l’acquisition sont versés au capital de la société interposée (l’achèvement des fondations doit intervenir dans les 2 ans suivants la clôture de la souscription).

La date retenue pour bénéficier de la défiscalisation est celle à laquelle les fonds sont versés au capital et non la date d’acte du bien acheté en Outre Mer.

Les fonds peuvent provenir des liquidités détenues par une société mais pourront par la suite être remplacées par un prêt.

Ce montage permet une grande réactivité, plus besoin de choisir un programme avancé (les fondations doivent être achevées dans les 2 ans) et plus besoin d’avoir acté pour bénéficier du dispositif fiscal.

Les engagements locatifs à respecter pour la Girardin IS sont :

–         Louer le bien immobilier nu en résidence principale dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition

–         Louer au moins pendant 6 ans le bien en tant que résidence principale

–         Respecter le plafonnement des loyers et des ressources du locataire