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Qu’est ce que la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?

Suite à notre dernier article sur la VEFA, nous vous présentons dans celui-ci la Garantie Financière d’Achèvement. Elle répond à l’obligation de l’article L.261-1 et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

La garantie financière extrinsèque :

Comme nous l’avons vu dans l’article s

ur la VEFA, le promoteur bénéficie des appels de fond réalisés par le ou les acquéreurs. Des plafonds de financement sont mis en place à chacune des étapes importantes des travaux. L’acquéreur se voit par la suite offert la garantie financière extrinsèque. Elle est peut être accordée par une compagnie d’assurance ou un établissement financier (une banque par exemple). Ces sociétés se portent alors garantes de l’acquéreur. Le garant assume la responsabilité financière de la fin des travaux en cas d’une défaillance de la part du promoteur. Le coût de la garantie financière extrinsèque est variable et dépend de chaque promoteur immobilier. Depuis le 1er janvier 2015, cette garantie financière extrinsèque est obligatoire pour toutes ventes en VEFA.

La garantie financière intrinsèque :

Au contraire de la garantie financière extrinsèque, cette garantie n’est pas délivrée par un tiers mais selon les termes de l’article 261-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, elle “résulte de l’existence des conditions propres à l’opération”. Ces conditions sont que l’immeuble est hors d’eau et grevé d’aucun privilège ou hypothèque ou que l’immeuble est au stade des fondations achevées, que le financement est assuré à hauteur de 75 % avec les fonds propres, les crédits et les contrats de réservation signés (l’exigence est réduite à 60 % lorsque le niveau de fonds propres est de 30 %), et qu’un compte bancaire unique assure la centralisation des fonds. Mais depuis le début de l’année 2015, cette garantie financière intrinsèque a disparu pour la garantie financière extrinsèque.

Cette suppression de la garantie financière intrinsèque permet de lutter contre les promoteurs peu fiables et peu prudents et de protéger les acquéreurs en VEFA.

 

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